top of page

Les titulaires du Compte personnel de formation ne seront plus démarchés par téléphone !


Le démarchage commercial auprès des titulaires du Compte personnel de formation est interdite par la loi française depuis cette fin d'année. Cette initiative du législateur pour protéger les droits des utilisateurs et mettre fin aux fraudes. permettra d'agir contre les pratiques illicites

  • Une nouvelle loi promulguée

Le Parlement français à adopté cette nouvelle loi à l'unanimité le 19 décembre. Cette loi interdit dorénavant la prospection commerciale des bénéficiaires d’un Compte Personnel de formation. Cette loi ne concerne pas que le démarchage téléphonique, qui était le plus fréquent et sans doute le plus agressif. Toutes les autres formes de prospections sont également interdites : par courrier postale ou électronique, via les réseaux sociaux et toutes sortes de messageries.

  • Une loi d'envergure pour mettre fin aux arnaques

Les objectifs du gouvernement visent l'ensemble des intervenants du monde de la formation. Le texte promulgué concerne l'ensemble "système formation" à la française. Il s'agit de sensibiliser les organismes de formation mais aussi leurs sous-traitants et autres partenaires commerciaux. A cette occasion, le pouvoir de contrôle de la Caisse des Dépôts à été renforcé afin de veiller à l'application de la loi et au recouvrement des sommes.

L'amende encourue par un contrevenant peut atteindre jusqu’à 375 000 euros.


Cliquez ici pour consulter le texte originale de la loi du 19 décembre 2023.


Exrait de la loi, Article 1 I.-Après le 30° de l'article L. 511-7 du code de la consommation, il est inséré un 31° ainsi rédigé : « 31° De l'article L. 6323-8-1 du code du travail. » II.-Après l'article L. 6323-8 du code du travail, il est inséré un article L. 6323-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323-8-1.-Est interdite toute prospection commerciale des titulaires d'un compte personnel de formation, par voie téléphonique, par message provenant d'un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne visant à : « 1° Collecter leurs données à caractère personnel, notamment le montant des droits inscrits sur le compte mentionné au premier alinéa du présent article et leurs données d'identification permettant d'accéder au service dématérialisé mentionné au I de l'article L. 6323-8 ; « 2° Conclure des contrats portant sur des actions mentionnées à l'article L. 6323-6, à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre d'une action en cours et présentant un lien direct avec l'objet de celle-ci. « Tout manquement au présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »


bottom of page